Les sources internes du droit des sociétés
On retrouve ainsi
- le Code civil
- le Code du commerce
- le Code monétaire et financier
- les autres
Les lois du droit des sociétés
Au début des années 60 la multiplication des textes spéciaux et non cofifiés fait apparaitre la nécessité de réformer le Code du commerce, ainsi que le Code du travail.
On va donc s'intéresser aux réformes d'ensemble,
Il s'agit ici de
•) la loi du 22 juillet 1966
Elle est à l'origine de plusieurs réformes
- l'acquisition de la personnalité morale au moment de l'immatriculation au RCS
- la réduction des hypothèses de nullité des sociétés
•) la loi du 4 janvier 1978
Elle a complètement réformer les dispositions du Code civil relatives au droit des sociétés. On retrouve:
- reformuler la définition de la société posée à l'article 19832 du Code civil
- le but lucratif d'une société ne tend non seulement à la réévaluation des bénéfices, mais aussi à la réalisation d'une économie
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